Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
1- Acceptation
2- Produits
3- Disponibilité
4- Prix
5- Paiement
6- Sécurité et confidentialité des données
7- Commande
8- Livraison
9- Force majeure
10- Rétractation et retours
11- Garanties
12- Service clientèle
13- Preuve
14- Propriété intellectuelle
15- Responsabilité
16- Information nominatives
17- Litiges
PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « Les présentes », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet maison-verdier.com
Elles sont conclues entre d’une part, la Maison VERDIER, et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet « maison-verdier.com» ci-après dénommées « le client ».
Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter.
Les produits et/ou services proposés sur le site internet « maison-verdier.com» sont, par ailleurs uniquement commercialisés dans un réseau de distribution exclusive, ils sont donc destinés à l’usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.
La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne maison-verdier.com est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou d’autres supports commercialisant les mêmes produits et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par la Maison VERDIER, ni pour tout autre document.
A ce titre, la Maison VERDIER se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.
1- Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente» ou « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.
La validation de la commande du client est matérialisée par l’envoi par la Maison VERDIER d’un mail de confirmation de commande.
2- Produits
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne maison-verdier.com tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la Maison VERDIER peut être amenée à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la Maison VERDIER ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties prévues dans l’article 11 des présentes.
Dans le cadre d’une pré-commande, la Maison VERDIER ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, de matière, d’emballage ou de prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la pré-commande et la date de sortie officielle du ou des produits.
3- Disponibilité
Les offres de produits et/ou services et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet maison-verdier.com, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, la Maison VERDIER informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.
4- Prix
Le prix est exprimé en euros TTC. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Maison VERDIER. Ce prix est exprimé toutes taxes incluses (compris la TVA pour la France et les pays de l’UE).
La Maison VERDIER se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.
5- Paiement
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client est donc débité au jour de la Commande.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD.
Pour les cartes de paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
6- Sécurité et confidentialité des données
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE.
7- Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; la Maison VERDIER confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La Maison VERDIER se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, ou si le stock disponible ne permet pas de satisfaire la demande du client.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Maison VERDIER confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
8- Livraison
A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire ), la Maison VERDIER livre à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Lors de commandes de chocolats par fortes chaleurs, le service d’expédition contactera directement le client.
Nos livraisons en France Métropolitaine sont assurées dans les 48h à 72h via Colissimo, Chronopost ou Mondial relay.
8.1. Préparation et acheminement des produits
Les colis sont préparés et conditionnés par la maison VERDIER dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, …) pour permettre une livraison dans les conditions normales. La maison VERDIER ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
La maison VERDIER assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur.
A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client l’invitant à retirer les produits. En aucun cas, La maison VERDIER ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
Après la validation de la commande, un délai de 24h-48H est nécessaire pour que notre service expédition ait le temps de traiter l’envoi du colis.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte.
8.2. Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Aucune Livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la Commande et les frais de Livraison qui sont supportés par le Client.
La Société traite les commandes passées sur le Site dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation par le Client (pas de traitement des commandes le dimanche et le lundi).
Le délai d’expédition totale des produits en vente sur wwwmaison-verdier.com se situe entre 4 et 7 jours ouvrés, ces délais étant valables dans des conditions normales de services. Ce délai d’expédition ne pourra être supérieur à 15 jours ouvrés et le délai de livraison ne peut être supérieur à 30 jours quoi qu’il en soit, sous peine de résolution du contrat par le Client et de restitution du prix d’achat. Nous ne livrons pas en dehors de la France Métropolitaine. Le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.)
La Livraison est effectuée, au choix du Client :
- par Mondial Relay : le transporteur Mondial Relay achemine les colis sous un délai moyen de livraison de 3 à 5 jours (délai moyen constaté) à partir de la prise en charge jusqu’au dépôt dans un point relais. Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine par Mondial Relay au point relais sélectionné lors de la Commande sur le Site ;
- par Colissimo à domicile sans signature : le transporteur Colissimo achemine les colis dans un délais moyen de livraison de 2 à 3 jours ouvrés à partir de l’expédition depuis la Société ;
- par Chronopost : le transporteur Chronopost achemine les colis dans un délais moyen de livraison de 1 à 2 jours ouvrés à partir de l’expédition depuis la Société.
Les frais de livraison se calculent sur la base du poids total du colis des Produits commandés et de l’adresse de destination selon les tarifs des prestataires de transport choisis par la Société :
Tarifs Chronopost
Tarifs Mondial Relay
Tarifs Colissimo
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni hors territoire métropolitain.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard d’acheminement si elle justifie que ce retard est dû soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tier au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de Livraison, le Client a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Une fois la Livraison effectuée, le Client est tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Si le Client ne constate pas les avaries ou manquants lors de son retrait en point relais, Mondial Relay ou la Société ne pourront être tenus responsables.
Le Client doit également s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande. En cas de non-conformité des Produits à la Commande, le Client doit en informer le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse a.grolleau@maison-verdier.fr ou par téléphone au 05.59.72.70.30.
9- Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.
10- Rétractation et retours
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers, prend physiquement possession du ou des Produit(s) ou du dernier Produit en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par La Poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, sans que ce mode de notification ne soit obligatoire pour lui.
Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, via l’adresse a.grolleau@maison-verdier.com.
Si le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation :
(i) le Client doit envoyer à la Société sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai ;
(ii) les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés ;
(iii) les Produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine, lequel doit rester intact (le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine), à l’adresse suivante : CONFISERIE PINSON, 5 rue Nicolas Sadi Carnot, ZA du Point du jour – 85600 Montaigu Vendée.
Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du Client.
Le délai de remboursement ne pourra dépasser 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. La Société peut cependant différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits . Le remboursement se fera par virement bancaire via STRIPE.
Tout Produit entamé ou détérioré ne sera pas remboursé par la Société.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, c’est-à-dire pour une commande de Produits personnalisés.
11- Garanties
e Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Si les Produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le Site ou à la Commande), le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour contacter le service clientèle par courriel a.grolleau@maison-verdier.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : MAISON VERDIER, 5 rue Nicolas Sadi Carnot, ZA du Point du jour – 85600 Montaigu Vendée, et retourner les Produits non conformes.
La Société renverra des Produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles.
Si la Société n’est pas en mesure de remplacer les Produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, le Client peut :
– demander un remboursement intégral des Produits non conformes ou
– conserver les Produits non conformes et demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du Produit.
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Si le Client parvient à prouver le vice caché d’un Produit, la Société est légalement tenue de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).
En cas de remplacement des Produits ou de remboursement, la Société prend en charge les coûts de renvoi des Produits.
12- Service clientèle
Notre service clientèle est également à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Pour un suivi de commande, pour une réclamation ou pour toute question relative à votre commande, nous mettons à votre disposition l’adresse mail: a.grolleau@maison-verdier.com ou notre formulaire de contact.
13- Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.
Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteurs, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteurs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’il utiliserait.
Le Client s’interdit de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord exprès de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
14- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.
Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteurs, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteurs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’il utiliserait.
Le Client s’interdit de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord exprès de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
15- Responsabilité
La Société ne pourra engager sa responsabilité vis-à-vis du Client en raison d’un fait imputable à ce dernier (telle la mauvaise utilisation des Produits par exemple) ou d’un fait relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.
16- Informations nominatives
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.
Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer le Client sur des évènements particuliers, sur les nouveaux Produits et/ou service, etc. Le Client pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa Commande.
Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Client, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse commande@confiserie-bp.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : MAISON VERDIER, 5 rue Nicolas Sadi Carnot, ZA du Point du jour – 85600 Montaigu Vendée.
Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle la CNIL.
17- Litiges
Après avoir saisi le service client de la Société commande@confiserie-bp.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, saisir CNPM médiation consommation https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
La société CNPM médiation consommation représentée par Madame Anne PILLIAS-PERRON sa présidente, peut être jointe d’une des façons suivantes :
- en ligne : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT – Règlement des litiges de la consommation
- par téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
- par courrier : CNMP médiation consommation, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client, sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de la Société, le lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat, le lieu où le Client demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la Société MAISON VERDIER, 5 rue Nicolas Sadi Carnot, ZA du Point du jour – 85600 Montaigu Vendée,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Commande n° :…………………………………………………………………………
Commandés le (*)/reçus le (*) :…………………………………………………………………………
Nom du(des) consommateur(s) :………………………………………………………………………
Adresse du(des) consommateur(s) :…………………………………………………………………..
Signature du(des) consommateur(s) :…………………………………………………………………
Date :……………………………………………………………………………………………
____________
(*) Rayez la mention inutile